Le mariage pour tous….pourquoi pas le partenariat civil pour tous?

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Dans cet article, Charlotte Symes, associée chez Family Law in Partnership, examine les arguments en faveur du partenariat civil dans le cas des couples hétérosexuels.

Nous sommes partenaires dans la vie, alors pourquoi pas aux yeux de la loi? C’est la question que Rebecca Steinfield et Charles Keidan ont scandée devant la High Court de Londres, en janvier 2016, après le rejet de leur demande visant à accorder aux couples hétérosexuels au Royaume-Uni l’accès au partenariat civil.

L’objectif même du mariage est de reconnaître l’union d’un couple. Reconnu par la loi et vecteur de protection financière, il est souvent décrit comme un contrat. Le concept de mariage implique également des obligations sociales, religieuses et culturelles, soit autant d’arguments nourrissant le débat qui fait rage en 2016. Mlle Steinfield et M. Keidan considèrent le mariage comme une institution patriarcale. La demande en mariage de l’homme, la mariée vierge vêtue de blanc ou encore la notion préétablie que la femme prendra le nom de son époux représentent quelques-unes des traditions qui n’ont plus réellement lieu d’être dans une société moderne en quête d’égalité des sexes.

Mlle Steinfield et M. Keidan n’ont pas contesté le fait qu’ils pouvaient choisir la manière de célébrer (ou non) un mariage civil ou qu’ils pouvaient conserver une relation équitable, même mariés. En fait, l’Honorable Juge Andrews, Dame Commandeur de l’ordre de l’Empire Britannique, a déclaré :” Le problème en l’espèce n’est pas le manque de reconnaissance de leur relation par l’État ni l’absence de tous les avantages, tous les droits et tous les recours inhérents à cette reconnaissance. Bien au contraire, pour cela, il leur suffirait de se marier”. Mais ce couple affiche des convictions idéologiques profondes qui vont à l’encontre de l’institution du mariage et est donc frustré de ne pas pouvoir obtenir la reconnaissance légale et sociétale de son union en dehors du mariage. Et il n’est pas seul dans ce cas. En effet, 36 000 personnes ont signé une pétition pour demander au ministre britannique des Égalités l’accès au partenariat civil pour tous.

Pendant l’instruction de ce dossier, l’argument légal de ce couple était le suivant: avec l’instauration d’un partenariat civil pour les couples du même sexe en Angleterre, les couples hétérosexuels ne peuvent pas légalement être exclus en raison de leur orientation sexuelle. Le fait que les couples homosexuels disposent désormais de deux options pour faire reconnaître leur relation sur le plan juridique n’a pas été reconnu comme étant illégal. Bien que, techniquement, il n’y ait pas violation des articles 8 ou 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, on ne peut ignorer les arguments sociaux et moraux qui ont poussé 36 000 personnes à signer une pétition.

En France, le pacte civil de solidarité (PACS) est accessible à tous les couples depuis 2009, quelle que soit leur orientation sexuelle. Le mariage homosexuel y a été légalisé en 2013, ce qui signifie que tous les couples disposent des mêmes options. Selon une étude de l’INSEE, 96 % des PACS officialisés en 2015 concernaient des couples hétérosexuels. En effet, environ 41 % des couples français ont préféré le PACS au mariage traditionnel.

Les avantages légaux du PACS s’apparentent de plus en plus à ceux du mariage. Toutefois, le PACS est souvent perçu comme une version “allege” du mariage, car sa procédure d’annulation est bien moins complexe qu’un divorce. De nombreux pays permettent aux couples hétérosexuels et homosexuels de contracter un partenariat civil: les Pays-Bas, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, l’Afrique du Sud, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, le Québec, les États d’Hawaii et de l’Illinois aux États-Unis, Malte, Gibraltar et l’Uruguay.

En Angleterre, il n’existe aucune différence substantielle entre un partenariat civil pour les couples d’un même sexe et un mariage civil pour les couples de sexe opposé. Le gouvernement soutient que le partenariat civil a été créé pour donner aux couples homosexuels les mêmes droits, les mêmes responsabilités et les mêmes protections que ceux accordés par le mariage. Contrairement au PACS, le partenariat civil britannique n’a pas été conçu comme une alternative au mariage. Le gouvernement avance que les couples hétérosexuels au Royaume-Uni ont accès au mariage civil ou au mariage religieux, tous deux reconnus sur le plan juridique et social et, à cet égard, ne subissent aucun préjudice. Et pourtant, comme l’a illustré le combat mené par les couples homosexuels pour obtenir le droit de se marier, la différence entre le mariage et le partenariat civil alimente bel et bien le débat, tant sur le plan moral que juridique.

Bien que le Royaume-Uni reconnaisse le PACS d’un couple homosexuel comme un partenariat civil, ce n’est pas le cas pour un PACS unissant deux personnes de sexe opposé, ce qui met en évidence les incohérences qui existent à ce sujet. Actuellement, environ 300 000 Français vivent à Londres. À moins de se marier, les couples hétérosexuels au sein de ce groupe pourraient se retrouver sans protection financière. Selon les chiffres de la campagne “Equal Civil Partnerships” (Partenariat civil égalitaire), le Royaume-Uni compte trois millions de couples hétérosexuels qui vivent en concubinage et qui, au regard de la loi actuellement en vigueur, n’auront aucune protection financière tant qu’ils ne seront pas mariés. Bien évidemment, tous ces couples ne choisiraient pas nécessairement de contracter un partenariat civil. Mais ceux d’entre eux qui aimeraient le faire n’en ont pas la possibilité aujourd’hui. Quant à Mlle Steinfield et M. Keidan, ils n’abandonnent pas leur combat et ont d’ores et déjà annoncé qu’ils feraient appel de la décision de la High Court.